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Cession d’un droit de surélévation : quelle plus-value à payer ?

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Instauration d’une taxation minimale de 20 % : quel impact sur les investissements visant à protéger le patrimoine immobilier historique (Malraux et Monuments Historiques) ?

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Dans quelles conditions un contentieux fiscal peut-il basculer vers le pénal ?

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A vos marques, prêts, accélérez les délais de recours contre les ICPE et les IOTA… depuis le 1er septembre 2024

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Modalités de contrôle et de suivi de l’agrivoltaïsme : surveiller et produire

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L’obligation réelle environnementale : il est l’ORE de se réveiller pour protéger la biodiversité !

06 - 05 - 2024

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23 - 01 - 2024

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Dérogation « espèces protégées » : le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 identifie les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur

16 - 01 - 2024

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Comprendre les nouvelles obligations applicables au 1er janvier 2024 en matière de « verdissement  » et de solarisation des toitures, c’est possible (et souhaitable) !

15 - 01 - 2024

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Dérogation « espèces protégées » : deux temps pour une obligation, trois mouvements pour une dérogation

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Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en SCI

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Dès le 1er octobre 2018, de nouvelles règles du contentieux administratif tentent d’accélérer la construction de logements

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Vers l’épilogue de l’affaire de Ruyter pour les contributions sociales acquittées depuis 2016 ?

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Le Pinel dans l’ancien optimisé au déficit foncier : servez-vous des règles dérogatoires applicables en 2018 !

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Réduction des mentions obligatoires contenues sur l’affichage du permis de construire par l’arrêté du 24 mai 2018 : la suppression de la date d’affichage en mairie

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Pas de préemption sans transmission : une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle les conditions du droit de préemption doivent être mises en œuvre

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Déductibilité des charges d’emprunt (intérêts, primes d’assurance, frais d’emprunt etc.) souscrit pour le financement de l’acquisition et des travaux d’un immeuble donné en location nue – les écueils à éviter !

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Réforme du logement social : « une nouvelle étape vers la mixité sociale »

15 - 11 - 2012

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Deux actualités importantes en droit de l’urbanisme

24 - 10 - 2012

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OPTIMISATION DES DEFICITS D’ASSIETTE PAR Le retour du plafonnement de l’ISF

11 - 10 - 2012

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Alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail

10 - 10 - 2012

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L’application dans le temps de la loi « Malraux »

03 - 10 - 2012

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Projet de loi de finances pour 2013

28 - 09 - 2012

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Des décisions favorables obtenues au profit d’agents commerciaux évincés sans motif légitime

19 - 09 - 2012

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L’utilité du contrat d’assurance-vie doit s’apprécier au moment de sa souscription comme au jour des modifications intervenues.

26 - 07 - 2012

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Etude d’impact et PLU dépourvu d’évaluation environnementale

06 - 07 - 2012

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LA LIBRE FIXATION DES LOYERS DESORMAIS LIMITEE

26 - 06 - 2012

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Réforme des lotissements / + 30% de constructibilité ?

20 - 04 - 2012

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L’application du nouveau taux de TVA aux opérations de vente en l’état futur d’achèvement en cours : dépêchez-vous d’enregistrer les contrats préliminaires !

23 - 03 - 2012

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Réforme du calcul des surfaces n° 2 (urbanisme)

23 - 01 - 2012

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FLASH ACTU : Loi de finances pour 2012 Le dispositif « BOUVARD » à nouveau modifié

23 - 12 - 2011

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Réforme du calcul des surfaces en urbanisme

13 - 12 - 2011

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Conventions d’occupation du domaine public

02 - 07 - 2011

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Bail emphytéotique administratif

15 - 06 - 2011

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Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

21 - 04 - 2011

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Etre Loueur en meublé professionnel, c’est encore possible !

20 - 04 - 2011

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Précisions sur l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une consultation publique

09 - 03 - 2011

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Suites de l’annulation par le Conseil d’Etat des dérogations d’accessibilité (constructions neuves)

22 - 02 - 2011

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